Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour le : 6 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la politique Cookies du Site.
ARTICLE 1 — OBJET
Le site Internet cyla.fr (ci‑après dénommé « le Site ») est une plateforme de commerce électronique qui permet aux internautes (ci‑après dénommés « les Acheteurs ») d'acquérir divers produits cosmétiques (ci‑après dénommés « les Produits »), mis en vente sur le Site par la société Laboratoire Cyla (ci‑après dénommée « le Vendeur »), dont l'identité est déclinée ci‑après. Les Acheteurs peuvent acheter les Produits en passant une commande sur le Site (ci‑après dénommée « la Commande »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après dénommées « les CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes en ligne proposées sur le Site par le Vendeur.
Elles ont pour objet de définir et d'encadrer les modalités et conditions de vente en ligne des Produits, ainsi que les droits et obligations du Vendeur et des Acheteurs dans ce cadre.
ARTICLE 2 — IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT
Le Site est exploité par le Vendeur, à savoir :
Laboratoire Cyla, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 81 boulevard Saint-Marcel, 75013 Paris — France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 879 645 869, représentée par Monsieur Cyrille Ramond en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR45 879 645 869.
Contact : contact@cyla.fr ou formulaire de contact. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.
En cas de réclamation, l'Acheteur peut contacter le Vendeur par e-mail à contact@cyla.fr ou via le formulaire de contact accessible en bas de page (menu Service client, visible sur toutes les pages du Site).
ARTICLE 3 — ACCEPTATION DES CGV
Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien direct en bas de chaque page du Site.
L'acceptation des CGV par l'Acheteur est matérialisée par la validation de la Commande lors du paiement, étape au cours de laquelle l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Acheteur qui n'accepte pas d'être lié par les CGV ne peut pas passer de Commande sur le Site.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur le Site. La version en vigueur des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la Commande de l'Acheteur.
ARTICLE 4 — CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Avant toute Commande, et en application notamment des dispositions de l'article L. 111‑1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles de chaque Produit qu'il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles uniquement, ou sous réserve de la possibilité de les précommander le cas échéant. Ces informations contractuelles sont présentées en langue française.
Pour toute question complémentaire relative aux Produits, l'Acheteur peut contacter le Vendeur dans les conditions de l'article 2 des CGV.
ARTICLE 5 — PRIX
5.1 Affichage des prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site avant la Commande, dans le récapitulatif de la Commande avant paiement et dans l'e‑mail de confirmation de la Commande.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Le Vendeur se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seul juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables, facturés en supplément du prix des Produits. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la Commande par l'Acheteur.
Les prix ne comprennent pas les éventuels droits de douane, taxes locales ou droits d'importation susceptibles d'être exigibles, notamment en cas d'achat hors Union européenne ou en Outre‑mer (DROM‑COM). Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa seule responsabilité (notamment déclarations et paiement aux autorités compétentes). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner auprès des autorités locales correspondantes.
Les éventuels frais bancaires et frais de télécommunication nécessaires à l'accès au Site restent à la charge de l'Acheteur.
5.2 Révision des prix
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des Produits, à sa libre discrétion.
Les prix des Produits applicables sont ceux indiqués sur le Site au jour de la Commande (y compris en cas de paiement en plusieurs fois).
ARTICLE 6 — COMMANDE
L'Acheteur peut procéder à la Commande d'un ou plusieurs Produit(s).
6.1 Passation de Commande
L'Acheteur suit les étapes de paiement (« checkout ») mises à disposition sur le Site :
- consultation des caractéristiques essentielles du Produit ;
- ajout du Produit au panier (et le cas échéant choix de ses options) ;
- saisie de l'adresse e‑mail et de l'adresse de livraison ; l'Acheteur a la possibilité de créer ou de se connecter à un compte personnel, dans les conditions de l'article 7 des CGV ;
- choix du mode de livraison ;
- vérification des éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- choix du mode de paiement et règlement de la Commande, dans les conditions de l'article 8 des CGV.
Lors de la dernière étape, l'Acheteur clique sur « Payer maintenant » (ou tout libellé équivalent affiché par la solution de paiement) et reconnaît passer commande avec obligation de paiement. Cette action constitue la formation d'un contrat de vente à distance entre le Vendeur et l'Acheteur. À compter de cette action, l'Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande, sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation dans les conditions de l'article 10 des CGV.
La Commande est réputée reçue par le Vendeur lorsque celui‑ci peut y avoir accès.
6.2 Confirmation de Commande
Une fois la Commande payée, l'Acheteur reçoit par courrier électronique une confirmation de paiement et un accusé de réception de la Commande. Cet e‑mail récapitule les éléments de la Commande (descriptif des Produits achetés, prix correspondants, mode et délai prévu de livraison) et inclut une copie des présentes CGV ainsi qu'une mention du délai et des modalités de rétractation.
L'Acheteur doit s'assurer que l'adresse e‑mail renseignée lors de la Commande est correcte et qu'elle lui permet de recevoir l'e‑mail de confirmation. À défaut de réception dans un délai de vingt‑quatre (24) heures suivant la Commande, l'Acheteur doit se rapprocher du Vendeur aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des CGV.
Le Vendeur recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.
La confirmation de Commande est réputée reçue par l'Acheteur lorsqu'il peut y avoir accès.
6.3 Annulation ou suspension de Commande
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute Commande en cas de rupture de stock du Produit. Il en informera l'Acheteur par e‑mail et procédera, le cas échéant, au remboursement de l'intégralité du prix payé. Le Vendeur pourra également proposer à l'Acheteur un autre Produit qui serait disponible.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement, d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.
ARTICLE 7 — CRÉATION, GESTION ET SUPPRESSION DU COMPTE
7.1 Création et gestion du Compte
La création d'un compte personnel sur le Site (ci‑après « le Compte ») est facultative. L'Acheteur peut passer Commande en tant qu'invité ou choisir de créer un Compte pour conserver l'historique de ses Commandes et accélérer ses futurs achats.
Pour la création et la gestion du Compte, l'Acheteur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L'Acheteur garantit que toutes les informations qu'il fournit sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Il s'engage à les mettre à jour en cas de modifications, notamment de changement d'adresse postale, en se connectant à son Compte.
L'Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l'Acheteur l'engagent dès leur validation.
L'Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s'être identifié à l'aide de son adresse e‑mail.
L'Acheteur s'engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l'utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.
L'Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité des codes d'accès à son Compte. Tout accès au Compte à l'aide de ces codes est réputé effectué par l'Acheteur. Celui‑ci doit immédiatement contacter le Vendeur s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Vendeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L'Acheteur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte qu'il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
7.2 Suppression du Compte
L'Acheteur peut demander la suppression de son Compte à tout moment via la rubrique correspondante de son espace personnel ou par demande écrite au Vendeur aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des CGV.
La désinscription est effective dans les meilleurs délais. Elle entraîne la suppression du Compte de l'Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout Compte resté inactif pendant une durée continue de 36 (trente‑six) mois.
Il est précisé que les données et contrats seront conservés pour les besoins légaux (obligation de conservation, fins probatoires) pendant la durée de prescription légale applicable.
ARTICLE 8 — PAIEMENT
8.1 Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible en euros immédiatement à la Commande, y compris pour les Produits en précommande, lorsque l'Acheteur valide le paiement et reconnaît passer commande avec obligation de paiement intégral.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'ordre de paiement donné par l'Acheteur est irrévocable, et celui‑ci autorise le débit de son compte du prix de la Commande. L'Acheteur confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est en droit d'en faire usage.
L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi pour sa Commande.
8.2 Facturation
La facture correspondant à la Commande est jointe à l'e‑mail de confirmation de Commande ou rendue disponible dans le Compte de l'Acheteur le cas échéant.
8.3 Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits objets de la Commande jusqu'au parfait et complet encaissement du prix de ladite Commande, frais de livraison inclus.
ARTICLE 9 — LIVRAISON
9.1 Territoire des livraisons
Les livraisons peuvent intervenir en France et hors‑France, dans les pays listés dans la Politique d'expédition.
9.2 Modes de livraison
Les Produits commandés sur le Site sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande (qui peut être différente de l'adresse de facturation, auquel cas l'Acheteur l'indique).
L'Acheteur a le choix entre plusieurs modes de livraison, selon le territoire concerné : Colissimo, Chronopost ou DHL Express. Il sélectionne le mode de livraison souhaité et fournit tous les renseignements nécessaires à la livraison effective des Produits.
L'Acheteur est informé, avant la Commande, des modes de livraison possibles. Il est informé, dans le récapitulatif de Commande avant paiement et dans l'e‑mail de confirmation, du mode de livraison qu'il a choisi.
9.3 Tarifs
Le prix de livraison de la Commande est indiqué avant la Commande et rappelé dans le récapitulatif de la Commande avant paiement et dans l'e‑mail de confirmation.
Les frais de livraison pourront être réévalués par le Vendeur en fonction des tarifs appliqués par les transporteurs. Les frais de livraison applicables sont ceux indiqués sur le Site à la date de la Commande.
9.4 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués dans la Politique d'expédition.
La livraison est effectuée dans le délai indiqué avant la Commande, dans le récapitulatif de la Commande avant paiement et dans l'e‑mail de confirmation.
Si la Commande est passée un jour ouvré, elle est traitée dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés. Si la Commande est passée un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle sera expédiée le prochain jour ouvré. Le délai de livraison dépend du transporteur choisi (24 h à 72 h ouvrées) à compter de la prise en charge du colis par celui‑ci.
L'Acheteur peut se rapprocher du Vendeur pour le suivi de sa Commande aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des CGV.
Le Vendeur rappelle qu'au moment où l'Acheteur prend possession physiquement de la Commande, les risques de perte ou d'endommagement des Produits lui sont transférés. Au moment de la livraison, il appartient à l'Acheteur de vérifier que le colis n'a pas été endommagé et de le signaler au transporteur le cas échéant.
En cas de retard de livraison (dépassement du délai indiqué ou, à défaut, du délai maximal de livraison de trente (30) jours après validation de la Commande), hors les cas mentionnés aux articles 13.4 et 13.5 des CGV, l'Acheteur doit signaler ce retard au Vendeur dans les meilleurs délais via le formulaire de contact, afin que le Vendeur puisse faire effectuer une enquête auprès du transporteur. Si la Commande est retrouvée au cours de l'enquête, elle est immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné.
Si à l'issue de cette enquête la perte est confirmée, le Vendeur effectue à ses frais une réexpédition des Produits, ou en cas d'indisponibilité définitive, un remboursement de la totalité des sommes versées par l'Acheteur (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé.
En tout état de cause, en cas de retard de livraison de plus de 30 jours ouvrés à compter du courrier électronique de l'Acheteur signalant le retard, non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa Commande via le formulaire de contact.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre‑temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci‑dessus, l'Acheteur sera remboursé de l'intégralité des sommes payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121‑21 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du ou des Produit(s) livré(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant précisé que les frais de retour sont à la charge exclusive de l'Acheteur, conformément à l'article L. 121‑21‑3 du Code de la consommation.
Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier à Laboratoire Cyla sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en indiquant son identité, son adresse de livraison et de facturation (si elles sont différentes), le numéro de la Commande et la date de réception de la Commande :
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : Laboratoire Cyla, Service Consommateurs, 81 boulevard Saint-Marcel, 75013 Paris ;
- ou via le formulaire de contact.
Un modèle de formulaire de rétractation est mis à disposition de l'Acheteur en annexe des présentes CGV (voir Annexe I). Laboratoire Cyla accuse réception de la rétractation par courrier électronique.
Conformément à l'article L. 221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Commandes suivantes :
- fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
⚠️ Précision applicable aux produits cosmétiques — Les Produits proposés sur le Site étant des produits cosmétiques d'application cutanée, ils relèvent de l'exception ci‑dessus. Tout Produit dont l'emballage de protection (film plastique, sceau, capsule) a été ouvert par l'Acheteur ne peut faire l'objet d'une rétractation pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé. Seuls les Produits intacts, scellés et non ouverts peuvent être retournés au titre du droit de rétractation.
Pour faciliter le remboursement, le ou les Produit(s) doivent être retourné(s) complet(s) dans leur conditionnement et leur emballage d'origine (accessoires, notice, etc.), sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du courriel d'acceptation de retour du Vendeur.
Le colis, accompagné de son numéro de suivi, doit être retourné à l'adresse suivante :
Laboratoire Cyla, Service Consommateurs, 81 boulevard Saint-Marcel, 75013 Paris — France
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Laboratoire Cyla remboursera à l'Acheteur, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective des Produits retournés, les sommes correspondantes aux Produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé, y compris les frais de livraison initiaux. Les frais de retour restent à la charge exclusive de l'Acheteur.
Laboratoire Cyla ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l'Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par l'Acheteur lors de la passation de la Commande.
ARTICLE 11 — GARANTIES LÉGALES
Conformément à la loi, l'Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité ainsi que de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'Acheteur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L. 217‑9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt‑quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
11.1 Garantie légale de conformité
Si l'Acheteur constate que le Produit livré présente un défaut, une non‑conformité ou est endommagé, il doit en informer le Vendeur via le formulaire de contact, en indiquant la nature du défaut, de la non‑conformité ou du dommage constaté et en envoyant tout justificatif utile, notamment des photographies. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt‑quatre mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le Vendeur conviendra avec le transporteur de son choix des modalités du retour, dont il informera l'Acheteur par tout moyen utile. Les frais de ce retour sont à la charge du Vendeur.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur avec la copie de la facture d'achat correspondante.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l'Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible si le défaut, la non‑conformité ou l'endommagement est avéré. Si le remplacement est impossible, le Vendeur remboursera à l'Acheteur l'intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants. L'Acheteur peut également décider de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
11.2 Garantie des vices cachés
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, l'Acheteur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.
11.3 Rappel des dispositions légales applicables
À toutes fins utiles, les dispositions légales suivantes sont rappelées :
Article L. 217‑4 du Code de la consommation — Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle‑ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217‑5 du Code de la consommation — Le bien est conforme au contrat : 1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui‑ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217‑12 du Code de la consommation — L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217‑16 du Code de la consommation — Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil — L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642‑1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ARTICLE 12 — OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
12.1 Capacité juridique de l'Acheteur
La passation de Commande est accessible :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGV. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande ;
- à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L'Acheteur reconnaît se conformer aux dispositions du présent article.
12.2 Obligations quant à l'usage des Produits
L'Acheteur est seul responsable de l'usage qu'il fait des Produits.
Il lui appartient :
- de vérifier l'adéquation des Produits à ses besoins spécifiques préalablement à la Commande ;
- d'utiliser les Produits conformément aux indications données sur l'étiquette et aux instructions communiquées par le Vendeur.
ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
13.1 Le Vendeur ne fournit à l'Acheteur aucune garantie quant à l'adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes, autre que la garantie de conformité ci‑avant énoncée.
13.2 Le Vendeur ne peut garantir que les informations inscrites sur les emballages des Produits soient traduites dans toutes les langues. Toutefois, ces informations sont disponibles au moins en français et en anglais.
13.3 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages découlant d'une utilisation des Produits non conforme aux recommandations prévues sur l'étiquette ou aux instructions communiquées par le Vendeur.
13.4 Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure. Sont expressément considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, les explosions, la foudre, les attentats et actes de terrorisme, les guerres et émeutes, les épidémies et pandémies, les fermetures, interdictions ou restrictions administratives, réglementaires ou légales, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les CGV.
13.5 Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat ou du retard dans la livraison si cette inexécution ou ce retard est imputable à l'Acheteur, notamment dans les situations suivantes :
- inexactitude ou imprécision de l'adresse de livraison fournie par l'Acheteur conformément aux dispositions de l'article 9.2 des CGV. En cas de nouvelle livraison consécutive à cette inexactitude ou imprécision, les frais relatifs à cette nouvelle livraison sont facturés à l'Acheteur ;
- non‑récupération du colis livré par l'Acheteur dans le délai imparti par le transporteur.
13.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par le Vendeur au titre des CGV est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
ARTICLE 14 — DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
14.1 L'Acheteur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
La structuration du Site, mais également les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, applications informatiques et bases de données qui le composent, de même que les marques et autres droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits présentés, vendus et promus sur le Site (ci‑après « les Éléments protégés »), sont la propriété de Laboratoire Cyla et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
L'auteur des photographies du Site est : Le Studio Lam.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Éléments protégés, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de Laboratoire Cyla, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L'accès au Site et son utilisation ne valent pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Éléments protégés, lesquels restent la propriété exclusive de Laboratoire Cyla.
Il est interdit à l'Acheteur d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
14.2 Laboratoire Cyla dispose d'une Politique de confidentialité et d'une politique Cookies dont l'Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
ARTICLE 15 — PUBLICITÉ
Le Vendeur se réserve la faculté d'insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels, dans des conditions dont il sera seul juge.
ARTICLE 16 — MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Il mettra en ligne les CGV telles que modifiées, et celles‑ci s'appliqueront à toute Commande passée après cette mise en ligne.
ARTICLE 17 — LANGUE
Dans l'hypothèse d'une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.
ARTICLE 18 — MÉDIATION
L'Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l'exécution des présentes CGV qui l'opposerait au Vendeur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris Téléphone : 06 09 20 48 86 Site Internet : https://cm2c.net/ E‑mail : cm2c@cm2c.net
L'Acheteur, s'il souhaite avoir recours à la médiation, doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l'article 2 des CGV.
ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de contestation sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGV, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, ou en cas d'échec de la médiation, ladite contestation sera soumise aux juridictions françaises, sauf dispositions légales contraires renvoyant vers la compétence impérative d'une juridiction étrangère. L'Acheteur pourra saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des CGV ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 20 — GÉNÉRALITÉS
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'Acheteur ou le Vendeur de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées aux CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ANNEXE I — Formulaire-type de rétractation
(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Commande)
À l'attention de Laboratoire Cyla — Service Consommateurs, 81 boulevard Saint-Marcel, 75013 Paris — France ; ou via le formulaire de contact.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci‑dessous :
- Numéro de Commande : __________________________
- Date de la Commande : __________________________
- Date de réception : __________________________
- Nom du (des) consommateur(s) : __________________________
- Adresse du (des) consommateur(s) : __________________________
- Adresse de livraison (si différente) : __________________________
Signature du (des) consommateur(s) — uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date : __________________________
