Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les Mentions Légales, Cookies et Données Personnelles du site.
Dernière mise à jour le : 27/09/2022
ARTICLE 1 – OBJET
Le site Internet www.cyla.fr (ci-après dénommé « le Site ») est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après dénommés « les Acheteurs ») d’acquérir divers produits cosmétiques (ci-après dénommés « les Produits »), mis en vente sur le Site par la société CYRILLE LAURENT (ci-après dénommée « le Vendeur »), dont l’identité est déclinée ci-après. Les Acheteurs peuvent acheter les Produits en passant une commande sur le Site (ci-après dénommée « la Commande »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « les CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées sur le Site par le Vendeur.
Elles ont pour objet de définir et d’encadrer les modalités et conditions de vente en ligne des Produits, ainsi que les droits et obligations du Vendeur et des Acheteurs dans ce cadre.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT
Le Site est exploité par le Vendeur, à savoir :
La société CYRILLE LAURENT, société à Action Simplifiée (SAS) au capital de 10 000 Euros et dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 81 boulevard Saint Marcel – 75013 Paris – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 879 645 869, représentée par Monsieur Cyrille RAMOND en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.
contact courriel.
En cas de réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur en cliquant sur le formulaire de contact accessible en bas de page (menu Service client, visible sur toutes les pages du site).
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV
Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du Site.
L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de Commande. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas passer de Commande sur le Site.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. La version en vigueur des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la Commande de l’Acheteur.
ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Avant toute Commande, et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles uniquement, ou sous réserve de la possibilité de les précommander le cas échéant. Ces informations contractuelles sont présentées en langue française.
Pour toute question complémentaire relative aux Produits, l’Acheteur peut contacter le Vendeur dans les conditions de l’article 2 des CGV.
ARTICLE 5 – PRIX
5.1 Affichage des prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site, avant la Commande, dans le récapitulatif de la Commande avant paiement et dans l’email de confirmation de la Commande.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Le Vendeur se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seul juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la Commande par l’Acheteur.
Les prix ne comprennent pas les éventuels droits de douanes et taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles selon les cas, notamment en cas d’achat hors Union européenne et/ou dans les DOM-TOM. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa seule responsabilité (notamment déclarations, paiement aux autorités compétentes). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Les éventuels frais bancaires et frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site restent à la charge de l’Acheteur.
5.2 Révision des prix
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des Produits, à sa libre discrétion.
Les prix des Produits applicables sont ceux indiqués sur le Site au jour de la Commande (ce même en cas de paiement en plusieurs fois).
ARTICLE 6 – COMMANDE
L’Acheteur peut procéder à la Commande d’un ou plusieurs Produit(s).
6.1 Passation de Commande
L‘Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa Commande. Les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des coordonnées de l’Acheteur ; l’Acheteur a la possibilité de créer ou se connecter à un compte personnel, dans les conditions de l’article 7 des CGV ;
– Vérification des éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Validation des informations sur la livraison ;
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement de la Commande, dans les conditions de l’article 8 des présentes CGV.
Lors de la Commande, l’Acheteur clique sur « Commander » et reconnaît passer commande avec obligation de paiement. Cette action constitue la formation d’un contrat de vente à distance conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. A compter de cette action, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9 des CGV).
La Commande est réputée reçue par le Vendeur lorsque celui-ci peut y avoir accès.
6.2 Confirmation de Commande
Une fois la Commande payée par l’Acheteur, celui-ci recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la Commande, ainsi qu’un accusé de réception de la Commande la confirmant et récapitulant les éléments de la Commande, à savoir le descriptif du ou des Produit(s) acheté(s) et le prix correspondant, de même que le délai prévu pour la livraison. L’email de confirmation comporte également une copie des CGV en vigueur ainsi qu’une mention du délai et modalités de rétractation.
L’Acheteur doit s’assurer que l’adresse email renseignée lors de la Commande est correcte et qu’elle lui permet de recevoir l’email de confirmation de Commande. A défaut de réception de celui-ci dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la Commande, l’Acheteur doit se rapprocher du Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.
La confirmation de Commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
6.3 Annulation ou suspension de Commande
Le Vendeur se réserve le droit de d’annuler toute Commande en cas de rupture de stock du Produit. Il devra en informer l’Acheteur par email et procédera, le cas échéant, au remboursement de l’intégralité du prix payé par lui. Le Vendeur pourra également proposer à l’Acheteur un autre produit qui serait disponible.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement du par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
ARTICLE 7 – CRÉATION, GESTION ET SUPPRESSION DU COMPTE
7.1 Création et gestion du Compte
L’Acheteur aura la possibilité de créer un compte personnel sur le Site (ci-après dénommé « le Compte »).
Pour la création et la gestion du Compte, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Cette mise à jour s’effectue en se connectant au Compte et en modifiant les coordonnées concernées.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son nom d’utilisateur/adresse email et de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son nom d’utilisateur/adresse email et de son mot de passe, tout accès à son Compte à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Vendeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Acheteur doit, par ailleurs, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
7.2 Suppression du Compte
L’Acheteur peut supprimer son Compte à tout moment, en cliquant sur la rubrique « Supprimer mon compte » de son Compte.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.
Le Vendeur supprimera tout Compte resté inactif pendant une durée continue de 36 (trente-six) mois.
Il est précisé que les données et contrats seront conservés pour des besoins telles qu’une obligation légale de conserver les données ou documents pouvant inclure des données ou à des fins probatoires pendant la durée de prescription légale applicable.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
8.1 Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible (en euros) immédiatement à la Commande, y compris pour les produits en précommande, lorsque l’Acheteur clique sur « Commander » et reconnaît passer commande avec obligation de paiement en intégralité.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par l’Acheteur est irrévocable et il autorise ainsi à ce que son compte soit débité du prix de la Commande. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.
8.2 Facturation
La facture correspondant à la Commande est jointe à l’email de confirmation de Commande.
8.3 Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits objets de la Commande jusqu’au parfait et complet encaissement du prix de ladite Commande, frais de livraison inclus.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
9.1 Territoire des livraisons
Les livraisons peuvent intervenir en France et hors-France.
9.2 Modes de livraison
Les Produits commandés sur le Site sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la Commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation, auquel cas l’Acheteur doit l’indiquer).
L’Acheteur a le choix entre plusieurs modes de livraison, selon le territoire concerné : Colissimo ou DHL express.
Il doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du ou des Produit(s) selon ce mode.
L’Acheteur est informé, avant la Commande, des modes de livraison possibles. Il est informé, dans le récapitulatif de Commande avant paiement, de même que dans l’email de confirmation de Commande, du mode de livraison qu’il a choisi.
9.3 Tarifs
Le prix de livraison de la Commande est indiqué avant la Commande et est rappelé dans le récapitulatif de la Commande avant paiement, de même que dans l’email de confirmation de Commande.
Les frais de livraison pourront être réévalués par le Vendeur en fonction des tarifs appliqués par les transporteurs. Les frais de livraison applicables seront ceux indiqués sur le Site à la date de la Commande.
9.4 Délais de livraison
Les délais de livraison sont ceux indiqués dans la page Livraison.
La livraison est effectuée dans le délai indiqué avant la Commande, dans le récapitulatif de la Commande avant paiement et dans l’email de confirmation de Commande.
Si la Commande est passée un jour ouvré, elle sera traitée sous 48h à 72 jours ouvrés. Si la Commande est passée un samedi ou un dimanche ou un jour férié, elle sera expédiée le prochain jour ouvré. Le délai de livraison dépend du transporteur choisi (24 à 72h jours ouvrés) à compter de la prise en charge du colis par celui-ci.
L’Acheteur peut se rapprocher du Vendeur pour le suivi de sa Commande en le contactant aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement de la Commande, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Au moment de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier que le colis n’a pas été endommagé et le signaler au transporteur le cas échéant.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, hors les cas mentionnés aux articles 13.4 et 13.5 des CGV, En cas de retard de livraison (dépassement du délai de livraison indiqué ou, à défaut, du délai maximal de livraison de trente (30) jours après validation de la commande), l’Acheteur doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard au Vendeur sur le formulaire de contact accessible en bas de page (menu Service client, visible sur toutes les pages du site) et ce, afin que le Vendeur puisse faire effectuer une enquête auprès du Transporteur. Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle est immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande.
En revanche, si à l’issue de cette enquête la perte de la commande est confirmée, le Vendeur effectue, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) à l’Acheteur ou en cas d’indisponibilité définitive, effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé. En tout état de cause, en cas de retard de livraison de plus de 30 jours ouvrés à compter du courrier électronique de l’Acheteur signalant le retard, non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande auprès via le formulaire de contact .
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du ou des Produit(s) livré(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant précisé que les frais de retour sont à la charge exclusive du client, conformément à l’article L. 121-21-3 du Code de la consommation.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la société Cyrille Laurent sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en indiquant notamment son identité, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la commande, la date de réception de la commande:
- Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Cyrille Laurent, Service Consommateurs, 81 boulevard Saint Marcel 75013 Paris
- Ou via le formulaire de contact.
A cet effet, Cyrille Laurent met à la disposition du Client un modèle de formulaire de rétractation disponible ici (lien).Cyrille Laurent accusera réception de la rétractation par courrier électronique.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes:
- Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des questions d’hygiène et de protection de la santé.
- Fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Pour faciliter le remboursement, le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s), complet(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine (accessoires, notice, etc.), sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du courriel d’acceptation de retour du (des) Produit(s) du service client de Cyla. Le colis avec numéro de suivi devra être retourné à l’adresse suivante :
Société Cyrille Laurent, Service Consommateurs, 81 boulevard Saint Marcel, 75013 Paris
Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société Cyrille Laurent remboursera au Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective du ou des Produits retournés, les sommes correspondantes aux Produits pour lesquels le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, y compris les frais de livraison initiaux. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
Par ailleurs, Cyrille Laurent ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par Cyrille Laurent dans le cadre des présentes.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la commande retournée.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Conformément à la loi, l’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
11.1 Garantie légale de conformité
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, une non-conformité ou est endommagé, il doit en informer le Vendeur par courriel à l’adresse mentionnée à l’article 2 des CGV, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s) (étant précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produits sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire).
Le Vendeur conviendra, avec le transporteur de son choix, des modalités du retour, dont il informera l’Acheteur par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur avec la copie de la facture d’achat correspondante.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible si le défaut, la non-conformité ou l’endommagement est avéré. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile. L’Acheteur peut également décider de garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
11.2. Garantie des vices cachés
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, l’Acheteur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.
11.3. Rappel des dispositions légales applicables
A toutes fins utiles, les dispositions légales suivantes sont rappelées :
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
12.1 Capacité juridique de l’Acheteur
La passation de Commande est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L’Acheteur reconnaît se conformer aux dispositions du présent article.
12.2 Obligations quant à l’usage des Produits
L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits.
Il lui appartient :
- de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins spécifiques préalablement à la Commande desdits Produits ;
- d’utiliser les Produits conformément aux indications données sur l’étiquette du Produit et aux instructions communiquées par le Vendeur.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
13.1 Le Vendeur ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes, autre que la garantie de conformité ci-avant énoncée.
13.2. Le Vendeur ne peut garantir que les informations inscrites sur les emballages des Produits soient traduites dans toutes les langues. Toutefois, ces informations sont disponibles au moins en français et en anglais.
13.3 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conforme aux recommandations prévues sur l’étiquette du Produit ou non conforme aux instructions communiquées par le Vendeur.
13.4 Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, les explosions, la foudre, les attentats et actes de terrorisme, les guerres et émeutes, les épidémies et pandémies, les fermetures, interdictions et/ou restrictions administratives, règlementaires ou légales, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
13.5 Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat ou du retard dans la livraison si cette inexécution ou ce retard est imputable à l’Acheteur, notamment dans les situations suivantes :
- inexactitude ou imprécision de l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur conformément aux dispositions de l’article 9.2 des CGV. Ainsi, en cas de nouvelle livraison à la suite de cette inexactitude ou imprécision, les frais relatifs à cette nouvelle livraison seront facturés à l’Acheteur.
- l’Acheteur ne récupère pas le colis livré dans le délai qui lui a été imparti par le transporteur.
13.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des CGV est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
14.1 L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
La structuration du Site mais également les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, applications informatiques et bases de données, qui le composent, de même que les marques et autres droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits présentés, vendus et promus sur le Site (ci-après dénommés « les Eléments protégés »), sont la propriété du Vendeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
L’auteur des photographies du Site est : Le Studio Lam
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Eléments protégés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L’accès au Site et son utilisation ne valent pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Eléments protégés, lesquels restent la propriété exclusive du Vendeur.
Il est interdit à l’Acheteur d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
14.2. Le Vendeur dispose d’une Politique de Confidentialité dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance : lien Données personnelles et Cookies _______________________________
ARTICLE 15 – PUBLICITÉ
Le Vendeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels et dans des conditions dont le Vendeur sera seul juge.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Il mettra en ligne les CGV telles que modifiées et celles-ci s’appliqueront à toute Commande passée après cette mise en ligne.
ARTICLE 17 – LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
ARTICLE 18 – MÉDIATION
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV qui l’opposerait au Vendeur, dans les conditions prévues selon les dispositions du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Téléphone : 06.09.20.48.86.
Site Internet : https://cm2c.net/
Adresse email : cm2c@cm2c.net
L’Acheteur, s’il souhaite avoir recours à la médiation, doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 2 des CGV.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, sont soumises au droit français.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, ou en cas d’échec de la médiation, ladite contestation sera soumise aux juridictions françaises, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une juridiction étrangère. L’Acheteur pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des CGV ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 20 – GÉNÉRALITES
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’Acheteur ou le Vendeur de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause
